Conditions Générales de Vente
Application des Conditions Générales de Vente

1.1Les présentes conditions Générales de Vente régissent toutes ventes de DLConcept SAS en France ou à l’étranger. Il pourra y être dérogé à l’occasion d’une vente déterminée que par des conditions particulières acceptées expressément par écrit  par DLConcept SAS.

1.2L'’attention de l’Acheteur est spécialement attirée sur le fait que la remise d’une commande implique de sa part acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et renonciation par lui à ses Conditions Générales d’Achat qui pourraient figurer dans ses papiers et documents commerciaux y compris notamment dans ses lettres et bons de commande.

2. Formation du contrat
2.1 La durée de validité des offres d’DLConcept SAS est de 30 jours calendaires à compter de leur date d’établissement ; passé ce délai, elles devront être confirmées par écrit par DLConcept SAS.
2.2 Que la commande ait été ou non précédée d’une offre de DLConcept SAS, le contrat est réputé conclu lorsque l’Acheteur, après avoir passé commande à DLConcept SAS par écrit, a reçu acceptation de commande par DLConcept SAS en principe dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception du bon de commande signé par l’Acheteur. Toutefois, l’acceptation par DLConcept SAS pourra également résulter de l’expédition des produits.
2..3 DLConcept SAS n’est liée par ses engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée émanant d’elle-même représentée par une personne dûment habilitée.
2.4 En cas de divergence entre commande et acceptation, l’acceptation de la commande par DLConcept SAS détermine le contenu de la commande à moins que l’Acheteur ne l’ait refusée par écrit dans les 8 jours calendaires suivant la date d’envoi de ladite acceptation.
2.5 Une fois acceptée par DLConcept SAS, aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée par l’acheteur sauf accord écrit et préalable de DLConcept SAS et sous réserve que l’ensemble des frais résultant de cette annulation ou modification soit pris en charge et réglés par l’Acheteur.

3. Contenu du contrat
Les offres, devis ou acceptations de commande d’DLConcept SAS sont strictement limités aux fournitures et/ou prestations qui y sont expressément mentionnés.

4. Documentation
Les tarifs, caractéristiques et composants des produits figurant sur les catalogues envoyés par DLConcept SAS sont donnés à titre indicatif. Ces données n’ont valeur contractuelles que si elles sont expressément indiquées ou rappelées dans l’offre ou acceptation de la commande d’DLConcept SAS.

5. Livraison – Réception
5.1 La livraison des produits est réputée avoir lieu lorsque ces produits sont mis à la disposition de l’Acheteur à l’endroit indiqué dans l’offre ou acceptation de la commande ou à défaut, dans le bon de commande.
5.2 DLConcept SAS se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles avec facturations partielles correspondantes.
5.3 Si l’Acheteur ne réceptionne pas de son fait les produits au lieu et à la date de livraison prévus conventionnellement, il sera néanmoins tenu de respecter les échéances de paiement contractuelles. Dans ce cas, les produits seront stockés par DLConcept SAS dans un lieu de son choix aux frais et risques et périls de l’Acheteur, DLConcept SAS déclinant toute responsabilité subséquente à son égard.
5.4 Si l’Acheteur estime que les produits livrés présentent des vices apparents ou ne sont pas conformes aux spécifications de la commande, il devra en avertir DLConcept SAS par lettre recommandée avec accusé de réception expédié dans les 8 jours calendaires au plus tard à compter de la livraison. Les livraisons étant effectuées directement par le fournisseur au lieu et date indiqués par l’Acheteur, DLConcept SAS ne pourra être tenu responsable pour tous défauts ou vices de fabrication dès lors qu’un B.A.T. aura été signé par l’Acheteur. L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalie constatées.
5.5 Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord écrit d’DLConcept SAS. Les frais et risques du retour seront à la charge de l’Acheteur. Aucun retour de produits ne sera accepté après un délai de 30 jours ouvrables suivant la livraison. Toute reprise acceptée par DLConcept SAS entraînera, le cas échéant, constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

6. Transfert des risques
Sauf disposition contraire figurant dans l’offre et acceptation à la commande, l’Acheteur assumera les risques de perte et de détérioration des produits à compter de la date de livraison des produits au lieu prévu conventionnellement ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. En conséquence, l’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant ces risques à compter de cette date.

7 Retards de livraison

7.1 Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et quelque soitl’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indicatifs et sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport d’DLConcept SAS. Les retards inférieurs à une durée de 30 jours calendaires par rapport à la date indicative de livraison dans l’offre ou acceptation de commande ne peuvent donner lieu à l’annulation de commande en cours.

 

7.2 Sous réserve des dispositions de l’article 12 ci-après, si les produits n’ont pas été livrés 30 jours calendaires après la date indicative de livraison, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. formulées par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3 En aucun cas, l’Acheteur  ne pourra réclamer de dommages et intérêts ou
d’indemnité quelconque pour tout retard de livraison.

8. Prix
Sauf stipulations contraires, les prix contenus dans l’offre ou acceptations de commande ou à défaut, dans les bons de commande, sont ceux en vigueur à la date de la commande et s’entendent nets, départ, emballage compris.
Les frais de transport seront facturés à l’Acheteur à leur coût réel pour toute livraison d’un montant inférieur à € 2000,00 HT.
Tous impôts, taxes, droits ou autres à payer en application de règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

9. Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et établie simultanément à la livraison.

10. Conditions de paiement
10.1 Sauf stipulations contraires figurant dans l’offre ou acceptation de la commande, les factures sont payables en totalité au siège social d’DLConcept SAS à 30 jours calendaires de la livraison par chèque. 
10.2 En cas de non-paiementt ou de retard de paiement de l’Acheteur, DLConcept SAS pourra suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours jusqu’au complet  règlement des sommes dues en principal. Tout retard de paiement entraînera en outre de plein droit à la charge de l’Acheteur le paiement d’un intérêt de retard égal au taux du marché monétaire au jour le jour majoré de 3%, le tout sans préjudice de tous autres recours. DLConcept SAS pourra si bon lui semble, procéder à la résolution de la commande en cause 8 jours calendaires après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception restée sans effet et obtenir réparation de l’entier préjudice subi par elle ( y compris les frais et honoraires liés à toute action engagée par DLConcept SAS pour préserver ses droits). La résolution pourra frapper non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes en cours livrées ou livrées, que le paiement soit échu ou non. Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles de plein droit si DLConcept SAS n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
10.3 Toute détérioration de la situation financière de l’Acheteur (résultant notamment d’un dépôt de bilan, d’une cession, nantissement, mise en location-gérance ou apport de son fonds de commerce ayant, selon DLConcept SAS, un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur) pourra justifier l’exigence par DLConcept SAS de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant ou durant l’exécution des commandes reçues. A défaut DLConcept SAS pourra si bon lui semble, se considérer dégagée de ses obligations au titre de la commande en cours et l’Acheteur devra indemniser DLConcept SAS de son préjudice qui en résulterait.

11. Réserve de propriété
Sans préjudice des dispositions du § 6 ci dessus, DLConcept SAS conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication par DLConcept SAS de ses biens.
L’Acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son activité à revendre les produits objets de la commande, sous réserve d’informer par écrit les sous acquéreurs de l’existence de cette clause de réserve de propriété et d’en avertir DLConcept SAS, afin qu’elle puisse réserver ses droits.

12. Force majeure – Causes d’exonération
12.1 En cas de survenance d’un cas de force majeure ou de circonstances telles qu’incendies, inondation, conflit de travail, grève ( soit chez DLConcept SAS, soit chez ses fournisseurs), mobilisation, réquisition, embargo, impossibilité d’être approvisionné faisant obstacle ou rendant déraisonnablement onéreuse l’exécution par DLConcept SAS de ses obligations nées de la commande, les délais d’exécution seront prorogés de la durée desdits évènements et devront être exécutés spontanément dés leur cessation.
12.2 Si par suite de ces événements l’exécution du contrat devient impossible pendant une durée de 3 mois successifs, chacune des parties pourra résilier le contrat par simple notification écrite sans aucune indemnité de part et d’autre.

13. Licences – Autorisations
L’Acheteur fera son affaire personnelle et devra être en possession des licences d’importation ainsi que de toutes les autres autorisations officielles et autorisations de paiement éventuellement nécessaires. L’Acheteur ne sera pas libéré de ses obligations au cas où il ne pourrait produire ces documents et devra alors payer les produits tenus à sa disposition dans les délais indiqués ci-dessus.
L’Acheteur devra, en cas de vente sur une base CIF conformément aux Incoterms publiés par la Chambre de Commerce Internationale, se renseigner lui-même sur d’éventuels droits de marques ou de modèles déposés qui pourraient être allégués par d’autres bénéficiaires, DLConcept SAS décline toute responsabilité à ce sujet.

14. Compétence
Tout litige auquel pourra donner lieu la commande ou qui en sera la suite ou la conséquence sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre  même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

Nos engagements

Nous nous engageons à vous répondre dans les 48 h qui suit votre demande. Nos livraisons en objets publicitaires sont en moyenne de 20 jours (après accord du B.A.T.)

Nos références

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